10. Loi de finances 2010: vers une crise des pôles ?
La loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 viennent de paraître au Journal officiel et comportent plusieurs dispositions
pouvant intéresser les petites et moyennes entreprises et les dirigeants d'entreprises, notamment :
- La réévaluation des seuils d'application du régime de la micro-entreprise : les seuils de 80
000 et 32 000 euros sont respectivement portés à 80 300 et 32 100 euros.
- La prorogation au 31 décembre 2010 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles.
- La réforme de la taxe professionnelle : cette taxe est remplacée à compter du 1er janvier 2010 par une cotisation foncière des entreprises et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- La prolongation au 31 décembre 2012 du dispositif de réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées.
- L'extension des mesures de conseil, de formation et d'accompagnement du dispositif Nacre aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, et pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.
- L'extension des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche et la prorogation de la restitution immédiate des créances au titre de l'année 2009.
- La modification des règles d'application de la TVA sur les prestations de services réalisées dans l'Union européenne.
- La suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises participant après le 16 novembre 2009 à un projet de recherche et de développement dans des pôles de compétitivité.
Les principales mesures de ces textes seront prochainement présentées sur le site Internet de l'APCE.
Source : lois n°2009-1673 et n°2009-1674 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009, p.22 856 et svtes
- La prorogation au 31 décembre 2010 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles.
- La réforme de la taxe professionnelle : cette taxe est remplacée à compter du 1er janvier 2010 par une cotisation foncière des entreprises et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- La prolongation au 31 décembre 2012 du dispositif de réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées.
- L'extension des mesures de conseil, de formation et d'accompagnement du dispositif Nacre aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, et pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.
- L'extension des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche et la prorogation de la restitution immédiate des créances au titre de l'année 2009.
- La modification des règles d'application de la TVA sur les prestations de services réalisées dans l'Union européenne.
- La suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises participant après le 16 novembre 2009 à un projet de recherche et de développement dans des pôles de compétitivité.
Les principales mesures de ces textes seront prochainement présentées sur le site Internet de l'APCE.
Source : lois n°2009-1673 et n°2009-1674 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009, p.22 856 et svtes